A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Texte complet
16. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis de conduire appartenant uniquement à la classe 8 et celle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un tel permis sont de 10,09 $.
Décision 2007-03-28, a. 16.